CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Service FCC-SE
“Des formations visibles, des relations humaines, un projet engagé.”
1 – Identification de l’éditeur
Le service FCC-SE est édité et exploité par :
Soco-Coach LP
Numéro d’identification : SL036817
5 South Charlotte Street
Edinburgh EH2 4AN
Scotland, United Kingdom
Email : socio.coach@outlook.fr
Site : https://www.sociocoach.fr
FCC-SE constitue un service distinct des autres offres proposées par Soco-Coach LP.
La responsabilité juridique et contractuelle du service est exclusivement portée par Soco-Coach LP.
2 – Nature du service (Plateforme digitale)
FCC-SE est une plateforme 100 % en ligne ayant pour seul objet :
La mise en visibilité de formateurs
Le référencement professionnel
La mise en relation avec une communauté de socio-esthéticiennes
FCC-SE n’est :
Ni un organisme de formation
Ni un prestataire de formation
Ni un intermédiaire commercial
Ni un agent
Ni un mandataire des formateurs
Ni une structure organisatrice des formations
FCC-SE n’exerce aucune activité physique liée aux formations.
L’ensemble du service est exclusivement numérique.
3 – Absence d’intermédiation contractuelle
Les formations proposées par les formateurs référencés sont organisées, vendues et exécutées indépendamment de FCC-SE.
Les contrats sont conclus :
Directement entre le formateur et ses clientes
Sans intervention de Soco-Coach LP
Sans encaissement pour le compte du formateur
FCC-SE :
Ne fixe aucun tarif
Ne perçoit aucune commission sur les ventes
N’intervient pas dans la facturation
N’intervient pas dans l’exécution des formations
N’intervient pas dans les remboursements
Le formateur exerce son activité en totale indépendance juridique, fiscale et administrative.
4 – Conditions d’admission
L’intégration au répertoire est soumise :
À un entretien préalable
À la validation de la candidature
À la signature de la Charte d’engagement n’étant pas Socio-esthticien(nne) de formation initiale
Au règlement des frais et de l’abonnement
Soco-Coach LP se réserve un pouvoir discrétionnaire d’acceptation ou de refus.
5 – Intervention d’un prestataire mandaté
Soco-Coach LP peut mandater un prestataire externe pour :
Réaliser les entretiens préalables
Accompagner l’intégration
Assurer la coordination opérationnelle
Ce prestataire agit :
En qualité de collaborateur indépendant
Sans qualité d’associé
Sans pouvoir d’engagement juridique
Toute décision finale relève exclusivement de Soco-Coach LP.
6 – Charte d’engagement formateur
La signature de la Charte est obligatoire.
Elle engage le formateur à :
Comprendre les spécificités de la socio-esthétique
Accueillir les participantes dans un cadre respectueux
Respecter les publics fragilisés
Maintenir une posture éthique
Respecter la confidentialité des échanges avec FCC
Respecter l’image et les valeurs de FCC
Comprendre la responsabilité légale de chaque partie
La Charte a valeur contractuelle.
Tout manquement grave pourra entraîner :
Suspension immédiate
Exclusion définitive
Sans remboursement
7 – Formules d’abonnement
Deux formules sont proposées :
Essentielle
Boost
Les caractéristiques sont détaillées sur le document PDF envoyé par mail à chaque formateurs à l’issus de son entretien avecun membre de l’équipe ou d’un de ses prestataires.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Les abonnés actifs conservent leur tarif tant que l’abonnement reste actif sans interruption.
8 – Frais d’inscription
Frais applicables lors de la première adhésion :
75€ (Essentielle)
120€ (Boost)
Ces frais sont :
Non remboursables
Dus une seule fois
Correspondent au travail de mise en place
9 – Durée et engagement
Abonnement mensuel
Engagement ferme et irrévocable de six (6) mois consécutifs.
Aucune résiliation anticipée n’est possible.
Abonnement annuel
Engagement ferme de douze (12) mois.
Non résiliable avant terme.
10 – Résiliation
Toute demande doit impérativement :
Être envoyée par email
Être explicite
Être confirmée par écrit (mail) par la société
Cette formalité est obligatoire afin de permettre le retrait du profil et la suppression des accès.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement prorata temporis.
11 – Suspension ou exclusion
Soco-Coach LP se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis en cas :
De non-paiement
De violation de la Charte
D’atteinte à l’image
De comportement inapproprié
D’informations mensongères
En cas de faute grave : aucun remboursement.
12 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue via un système de paiement en ligne sécurisé.
Le formateur autorise les prélèvements automatiques selon la formule choisie.
En cas d’échec de paiement :
Suspension immédiate possible
Masquage du profil
Résiliation en cas de non-régularisation
Les éventuels frais bancaires internationaux restent à la charge du client.
13 – Absence de garantie de résultats
FCC-SE est un service de visibilité.
Aucune garantie n’est donnée quant :
Au nombre d’inscriptions
Au chiffre d’affaires
Au taux de remplissage
Le formateur assume seul la responsabilité de son développement commercial.
14 – Indépendance des formateurs
Les formateurs référencés sont des professionnels indépendants.
Ils sont seuls responsables :
De leurs obligations légales
De leurs assurances
De leurs déclarations fiscales
De la conformité de leurs formations
De la sécurité des participantes
Aucune relation de subordination, de partenariat, de société de fait ou de représentation ne peut être établie entre FCC-SE et les formateurs.
15 – Limitation de responsabilité
Soco-Coach LP ne saurait être tenue responsable :
Des litiges entre formateur et cliente
Des annulations
Des défauts de prestation
Des dommages indirects
De toute perte financière
La responsabilité financière maximale est limitée au montant des trois derniers mois d’abonnement.
16 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de la volonté de la société.
17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit britannique.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.